Dissolution judiciaire de société : sous quelles conditions ?
Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. A tort, selon l’autre associé qui estime (justement) que l’ensemble des conditions requises pour que cette dissolution soit prononcée ne sont pas remplies…
Dissolution judiciaire : une société « paralysée » ?
2 associés fondent ensemble une SARL spécialisée dans le courtage en assurance de prêt, dont l’un d’eux devient gérant.
Mais à la suite de graves désaccords, l’associé non-gérant décide, 6 ans plus tard, de demander en justice la dissolution de la société…
Une demande irrecevable, selon l’associé gérant qui rappelle que la mésentente entre les associés d’une société ne justifie sa dissolution qu’à la condition qu’elle paralyse son fonctionnement.
Ce qui n’est justement pas le cas ici : malgré la mésintelligence de ses associés, la société gère plus de 800 dossiers clients et réalise un chiffre d’affaires conséquent.
Sauf, rétorque l’associé non-gérant, qu’aucune décision collective n’a pu être prise quant au développement de la société, et que les ressources dont elle dispose se limitent à des commissions récurrentes sur d’anciens contrats, qui ont d’ailleurs été, sans information ni autorisation, prélevées dans leur intégralité par l’associé-gérant.
En outre, poursuit-il, aucune d’assemblée générale ne s’est tenue depuis de nombreuses années, et le gérant ne peut apporter la preuve de l’approbation des comptes de la société… Ce qui justifie sa dissolution.
Ce que confirme le juge, qui considère qu’en raison de son comportement, l’associé gérant a empêché la société de prendre une quelconque décision contraire à celles résultant de sa seule volonté, et de pouvoir remettre en cause sa gestion et son mandat.
Parce que son fonctionnement est donc bel et bien paralysé, la société doit être dissoute !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mars 2021, n° 19-10692 (NP)
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