Une exonération de TVA pour les groupements de moyens « mixtes » ?
Les groupements de moyens « mixtes », constitués de membres non soumis à TVA ou réalisant des opérations exonérées de taxation, et de membres qui effectuent des activités soumises à TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables, peuvent-ils bénéficier d’une exonération de TVA ? Réponse…
Une exonération de TVA réservée à certains groupements seulement !
Par principe, les services rendus à ses adhérents par un groupement de moyens constitué de membres non soumis à la TVA ou exerçant une activité exonérée de TVA sont, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérés de TVA.
Lorsque des membres de ce même groupement sont soumis à taxation, l’exonération reste acquise sous réserve que le pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la taxe soit inférieur à 20 % des recettes totales.
Notez que ce pourcentage de recettes est à calculer pour chacun des membres pris individuellement.
Par tolérance, pour les groupements de moyens qui agissent au profit de secteurs d’activités exonérés de TVA pour raison d’intérêt général (le plus souvent dans le secteur médical), l’administration fiscale accepte d’assouplir ce principe.
Pour elle, en effet, le bénéfice de l’exonération de TVA ne sera pas remis en cause en présence de groupements dits « mixtes », c’est-à-dire composés de membres non soumis à la TVA ou exerçant une activité exonérée, et de membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d’affaires.
Dans ce cadre, l’exonération de TVA ne profite qu’aux seules prestations rendues par le groupement au profit de ses membres concourant directement et exclusivement à la réalisation d’activités non imposables ou exonérées de TVA.
A l’inverse, les services rendus aux membres pour la réalisation d’opérations soumises à taxation sont imposables. Il en va de même pour les services rendus à des non-membres.
Dans une telle situation, il est donc impératif d’établir un suivi précis de l’utilisation des services.
Source : Rescrit BOFiP-Impôts du 10 février 2021, BOI-RES-000082
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