Transporteur sanitaire et excès de vitesse : qui est le coupable ?
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, celle-ci doit désigner le conducteur fautif. Y est-elle tenue lorsqu’il y a 2 conducteurs dans le véhicule et qu’elle ne sait pas lequel a commis l’excès de vitesse ? Réponse…
Plusieurs conducteurs = pas de désignation du conducteur fautif ?
Le véhicule d’un transporteur sanitaire est flashé en excès de vitesse. Le transporteur sanitaire reçoit un avis de contravention lui demandant de désigner le conducteur fautif.
« Impossible ! » répond ce dernier qui fait alors valoir qu’il est dans l’incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule ayant été conduit par 2 chauffeurs durant la journée : il ne sait donc pas lequel a commis l’excès de vitesse.
« Vous devriez le savoir », répond à son tour l’administration qui lui envoie alors un avis de contravention pour manquement à son obligation de désignation du conducteur fautif.
A tort, selon le transporteur sanitaire : il rappelle que le formulaire imposé par la réglementation que doit remplir chacun des salariés présents dans les véhicules sanitaires, intitulé « Feuille de route hebdomadaire-Transport sanitaire », prévoit de renseigner seulement l’heure de prise et de fin de service.
Il était donc bel et bien dans l’impossibilité de savoir lequel des 2 salariés conduisait au moment de la constatation de l’excès de vitesse, cette situation constituant un cas de « force majeure » l’exonérant de l’obligation de désigner le conducteur fautif.
« Faux », tranche le juge : le transporteur pouvait très bien instaurer des procédures internes lui permettant de connaître les horaires de conduite individualisés des conducteurs de ses véhicules.
En l’absence de cas de « force majeure », l’avis de contravention envoyé au transporteur sanitaire est parfaitement justifié.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 26 janvier 2021, n° 20-83913 (NP)
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