Artisans et sous-traitance : pas de garantie de paiement, pas de construction ?
Un artisan intervient comme sous-traitant sur un chantier de construction. Pour obtenir gain de cause dans un litige l’opposant à l’entrepreneur principal, l’artisan va rappeler que si cet entrepreneur lui a fourni une garantie de paiement… il ne l’a pas fait au bon moment. Verdict ?
Artisans et sous-traitance : attention à la garantie de paiement !
Une société de construction est l’entrepreneur principal d’un chantier sur lequel il sous-traite à un artisan les travaux de menuiseries extérieures.
Au cours du chantier, un litige survient entre eux : la société reproche un retard et des non-conformités à l’artisan, qui de son côté réclame des factures impayées à la société.
Pour obtenir gain de cause, l’artisan explique que son contrat de sous-traitance est nul : il rappelle, en effet, que la loi prévoit qu’à peine de nullité, les sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant sont garanties par une caution personnelle et solidaire.
Cette garantie, qui existe pour protéger les sous-traitants, doit être fournie avant la conclusion du contrat… Ce qui n’a pas été fait ici. Dès lors, son contrat de sous-traitance est nul.
Ce que confirme le juge : parce qu’ici, le cautionnement bancaire a été fourni par l’entrepreneur à l’artisan près la conclusion du contrat de sous-traitance, celui-ci est nécessairement nul.
L’entrepreneur est donc condamné à payer l’artisan les sommes qui lui sont dues, ses propres demandes étant par ailleurs rejetées.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2021, n° 19-22219
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