Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ?
Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale d’une grande surface ? Réponse…
Autorisation d’exploitation commerciale : contester en justice, c’est possible !
Pour pouvoir ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² de surface de vente, il faut obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) auprès de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), le cas échéant.
Une AEC ne peut être refusée que si le projet compromet, par ses effets, les objectifs légaux fixés en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. En clair, la liberté d’entreprendre impose un principe d’autorisation, et le refus est l’exception.
En outre, la réglementation relative à l’AEC est distincte de celle relative au droit de construire. Ainsi, la CDAC ou la CNAC ne délivrent que des AEC, sans tenir compte de la nécessité ou non d’obtenir, par ailleurs, un permis de construire.
Toutefois, l’inverse n’est pas vrai : un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC/AEC) peut être accordé ou refusé par la collectivité territoriale compétente en matière de permis de construire, après avis de la CDAC ou de la CNAC.
Ce PC/AEC est susceptible de contestation, soit en tant qu’il vaut autorisation de construire (c’est la partie PC qui est alors contestée), soit en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale (c’est la partie AEC qui est alors contestée).
Lorsque le projet soumis à AEC ne nécessite pas de permis de construire (par exemple, en cas de réouverture au public d’un local commercial délaissé depuis plus de 3 ans ou de réhabilitation d’une friche commerciale), la CDAC rend une décision susceptible de contestation en justice.
Ainsi, rappelle le Gouvernement, un « petit » commerçant peut tout à fait contester en justice l’AEC d’une grande surface : il doit toutefois préalablement saisir la CNAC, pour contester devant elle la décision prise par la CDAC.
Source : Réponse Ministérielle Magnier, Assemblée Nationale, du 9 février 2021, n° 34361
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