Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque

Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque

Dans le cadre d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème ci-dessous :

Précisons que dans le cadre des procédures en nullité ou déchéance de marque, est considéré comme la partie gagnante :

• le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l’irrecevabilité qu’il avait soulevée ;
• le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;
• le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.

Source : Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque