11 mars 2024
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11 mars 2024
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
11 mars 2024
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
11 mars 2024
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
11 mars 2024
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
11 mars 2024
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
11 mars 2024
Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
06 mars 2024
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
05 mars 2024
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
05 mars 2024
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
