Coronavirus (COVID-19) et exonérations de cotisations sociales : cas pratiques
Dans sa foire aux questions relative aux mesures d’urgence prises pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, l’Urssaf présente différents cas pratiques pour déterminer qui peut prétendre aux aides (exonération et aide au paiement des cotisations sociales). En voici quelques exemples…
Exonération et aide au paiement des cotisations sociales du restaurateur
Frappés de fermeture administrative, certains restaurants ont poursuivi une activité économique de livraison et/ou vente à emporter. Ceux-là peuvent-ils alors bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales ? L’Urssaf répond par l’affirmative : le secteur de la restauration faisant partie du secteur S1 est éligible aux dispositifs d’aide. Ainsi, même s’ils ont pu poursuivre une activité économique par le biais de la livraison et/ou de la vente à emporter, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales.
Exonération et aide au paiement des cotisations sociales des dentistes
Le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes a demandé aux cabinets dentaires de fermer et de n’assurer que les urgences.
Ceux qui ont respecté cette demande de l’Ordre peuvent-il bénéficier des dispositifs d’aide (exonération et aide au paiement des cotisations sociales) ?
A cette question, l’Urssaf répond par la négative : les professions médicales et paramédicales n’ayant pas fait l’objet de fermeture administrative (interdiction d’accueil du public), elles ne sont pas éligibles à ces dispositifs.
Exonération et aide au paiement des cotisations sociales des agences immobilières
Les agences immobilières peuvent-elles bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales ?
L’Urssaf répond par la négative car, si les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public, elles n’ont pas été citées dans les activités interdites, frappées de fermeture administrative.
Toutefois, des précisions sont attendues sur le cas particulier de « l’activité immobilière spécifique à l’évènementiel ».
Exonération des cotisations sociales du mandataire social-salarié
Un dirigeant qui cumule mandat social et contrat de travail dans sa société peut-il bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au titre de son contrat de travail ?
L’Urssaf répond ici par l’affirmative : un mandataire social qui a un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social peut, pour la part de son activité exercée au titre de ce contrat de travail, bénéficier de ce dispositif.
En revanche, il ne peut pas en bénéficier au titre de la rémunération perçue au titre de son mandat social.
Exonération et aide au paiement des cotisations sociales en cas d’activité partielle
Peut-on appliquer l’exonération et l’aide au paiement au titre de la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC ?
Pour rappel, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 Smic horaire (soit 31,97 €), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux salaires.
Par conséquent, l’Urssaf confirme que, le cas échéant, l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales s’appliquent sur la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 Smic horaire.
Source : Urssaf, mesures covid-19, FAQ mise à jour le 28 octobre 2020
Coronavirus (COVID-19) et exonérations de cotisations sociales : cas pratiques © Copyright WebLex – 2020
