Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : des dérogations étendues ?

Coronavirus (COVID-19) : travail du dimanche possible pour les services de « contact-tracing » !

Le gouvernement à décider d’étendre, à titre temporaire, la dérogation au droit au repos dominical pour les services de « contact-tracing » participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le but de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Concrètement, à titre exceptionnel, ces services pourront travailler le dimanche.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 1er avril 2021, les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel se verront attribuer un repos hebdomadaire par roulement pour l’exercice de leur mission dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie.

Ces dispositions s’appliquent aux agents suivants :

• agents spécialement habilités des organismes nationaux et locaux d’assurance maladie, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et des autres organismes d’assurance maladie, ainsi que leurs sous-traitants et les personnes mises à disposition de ces mêmes organismes, notamment par une entreprise de travail temporaire, spécialement habilitées par les organismes utilisateurs ;
• agents spécialement habilités des agences régionales de santé (ARS) ainsi que de leurs sous-traitants ;
• agents spécialement habilités par le responsable de chaque organisme ou établissement concerné de l’Agence nationale de santé publique, des organismes nationaux et locaux d’assurance maladie, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et du service de santé des armées, pour les catégories de données nécessaires à la réalisation des investigations concernant les personnes évaluées comme contacts à risque de contamination, au suivi et à l’accompagnement des personnes et à la réalisation des enquêtes sanitaires.

Sont concernés par cette dérogation les services des établissements qui traitent des données à caractère personnel avec les finalités suivantes :

• l’identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation d’examens de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens d’imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l’infection. Ces informations sont renseignées par un professionnel de santé habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous la responsabilité de ce professionnel, dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ;
• l’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;
• l’orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, ainsi que l’accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;
• la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ;
• l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre.

Source : Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19

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