Débitants de tabac : du nouveau concernant l’aide à la sécurité
Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière… qui vient de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ?
Aide à la sécurité des débits de tabac : focus sur les locaux et matériels concernés
Dorénavant, pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2021, l’aide à la sécurité est accordée aux débitants de tabac pour l’achat et l’installation des matériels de sécurité destinés à sécuriser :
- les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité, c’est-à-dire :
- ○ le linéaire du comptoir de vente de tabac ;
- ○ la réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes ;
- les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l’entrée du débit, l’entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant.
La liste des matériels et parties de ces matériels de sécurité permettant de bénéficier de l’aide financière seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour).
Notez toutefois que parce qu’elles n’offrent pas de garanties suffisantes, les portes automatiques et les fenêtres à bascule ou à battants ne permettront pas d’en bénéficier.
Précisons que le renouvellement de matériel, ou de partie de matériel, hors d’usage, est éligible à l’aide.
Le débitant doit, dans ce cas, attester sur l’honneur que son matériel est effectivement défaillant et prendre contact avec le service des douanes avant de procéder à tout changement. Ce renouvellement n’est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.
Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d’une partie du matériel liée à une installation d’alarme ou de vidéosurveillance, tous les 4 ans.
Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement de matériel, prendre contact avec le service des douanes territorialement compétent.
Enfin, il doit être propriétaire des matériels de sécurité. La location et le crédit-bail sont exclus du dispositif d’aide. En revanche la location-vente est autorisée, dès lors que le contrat se solde par un transfert de propriété entre le bailleur et le locataire.
Aide à la sécurité des débits de tabacs : focus sur la demande d’aide
La demande d’aide à la sécurité doit être adressée par le débitant au service local des douanes dont il dépend, lorsque le matériel est effectivement installé dans le débit de tabac.
Elle doit être établie sur un modèle de déclaration (consultable ici), et doit être accompagnée :
- d’une facture acquittée datée de moins d’1 an, attestant du paiement effectif du matériel pour lequel l’aide est sollicitée : cette facture doit détailler les différents matériels et la main d’œuvre liée ; pour les installations de matériels d’alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle ;
- d’un plan des locaux concernés indiquant précisément le ou les lieux d’installation des matériels de sécurité ;
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal ;
- d’une attestation d’assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l’installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
- le cas échéant, d’un document reprenant la norme du matériel ;
- le cas échéant, de l’attestation de l’assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l’assurance, au titre de l’indemnisation ;
- le cas échéant, de l’attestation sur l’honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d’usage, que ce matériel n’est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par une assurance ;
- le cas échéant, de l’attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l’installation de matériel sur le domaine public ;
- le cas échéant, de la copie de la demande d’autorisation préfectorale d’installation de vidéosurveillance filmant du public, l’autorisation de la préfecture n’étant à fournir au service des douanes qu’en cas de contrôle ;
- le cas échéant, du contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l’aide à la sécurité.
Précisons que les dossiers incomplets ne sont pas instruits. Dans ce cas, le débitant est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il doit transmettre à l’administration les pièces manquantes dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier sous peine de rejet de son dossier.
Enfin, aucune nouvelle demande ne peut être présentée dans un délai d’un an à compter de la notification au débitant de l’abandon de la procédure.
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- Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
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