Désignation d’un mandataire ad hoc : sous quelle(s) condition(s) ?
Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale. Mais remplit-il l’ensemble des conditions nécessaires pour cela ?
L’intérêt social, rien que l’intérêt social…
Parce que le conseil d’administration s’y refuse, l’actionnaire d’une société anonyme (SA) détenant plus de 5 % du capital décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, afin que celui-ci convoque une assemblée générale visant à révoquer et à remplacer les 2 administrateurs de la société.
« Demande irrecevable », selon les administrateurs, puisqu’une telle désignation ne peut être demandée que dans le cas où la société dysfonctionne de manière avérée… ce qui n’est pas le cas ici.
« Pas besoin », rétorque l’actionnaire, qui rappelle que sa demande est recevable dès lors qu’elle n’est pas contraire à l’intérêt social de la société.
Ce que confirme le juge, qui rappelle que dans ce cadre, la désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas subordonnée à la preuve d’un fonctionnement anormal de la société, mais doit simplement être conforme à son intérêt social.
Ce qui est bien le cas ici…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 janvier 2021, n° 18-24853
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