Erreur de calcul de l’indemnité de rupture = remboursement ?
Un salarié adhère au plan de départs volontaires de l’entreprise qui l’emploie et convient avec elle de la rupture amiable de son contrat de travail. Il perçoit alors une indemnité… un peu trop élevée, selon l’employeur qui lui réclame le remboursement d’un trop versé. Avec succès ?
Calcul de l’indemnité de rupture erroné = paiement indu ?
Une entreprise en difficulté met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), comprenant notamment un plan de départs volontaires, auquel un salarié adhère.
Ils signent donc un accord de rupture amiable, en application duquel l’entreprise verse au salarié une indemnité de 265 000 €.
Mais, estimant finalement qu’elle s’est trompée dans la somme allouée au salarié, l’entreprise réclame le remboursement de 47 000 €, indus selon elle. Elle rappelle que c’est le PSE qui prévoit le calcul de cette indemnité, lequel révèle effectivement le caractère indu des 47 000 €.
Sauf que les clauses prévues dans l’accord de rupture amiable relèvent de la liberté contractuelle entre les parties (l’employeur et le salarié), souligne le juge. Et parce que c’est à ce dernier qu’il revient d’apprécier souverainement la portée de l’accord, il estime que le paiement effectué au profit du salarié ne résulte pas d’une erreur.
L’employeur ne recevra donc aucun remboursement.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2021, n° 19-23237
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