Illustration pratique d’un droit de reprise (il ?)licite du bail rural
Il peut arriver que le propriétaire d’une parcelle agricole louée souhaite la reprendre au profit de l’un de ses enfants. A cette fin, il va délivrer à son locataire un congé pour reprise remplissant plusieurs conditions légales. Ce qui n’a pas été respecté dans son cas, a estimé un agriculteur évincé… A raison ?
Reprise d’un bail rural : les conditions légales sont-elles remplies ?
Depuis 1988, un couple d’agriculteurs loue une parcelle agricole. Plus de 20 ans plus tard, les propriétaires de cette parcelle donnent congé au couple, leurs fils voulant reprendre l’exploitation agricole.
Un congé dont le couple d’agriculteurs conteste la validité, le fils des propriétaires ne remplissant pas, selon lui, les conditions légales pour reprendre l’exploitation agricole.
Il rappelle, en effet, que le bénéficiaire de la reprise doit disposer d’une habitation à proximité de la parcelle en cause, ce qui n’est pas le cas ici : le fils des propriétaires vit dans un appartement situé dans une ville relativement éloignée.
« Faux », conteste le fils des propriétaires, qui indique habiter dans une maison située à 5 km de la parcelle reprise. S’il n’y vivait pas lors du congé, c’est parce que celle-ci était en travaux. Depuis, il s’y est installé, comme en témoignent les habitants du village et l’adjoint au maire, ainsi que ses avis fiscaux et ses factures d’électricité.
Des éléments suffisants pour convaincre le juge que le fils des propriétaires remplit la condition d’habitation.
Mais le couple persiste : le fils des propriétaires occupe un emploi de cadre salarié chez un assureur incompatible avec la profession d’agriculteur.
« C’est encore faux » conteste le fils des propriétaires, qui rappelle :
- qu’il est titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
- qu’il gère seul la société agricole qui exploite la parcelle reprise ;
- et qu’il réalise personnellement les travaux agricoles de façon effective et permanente sur cette parcelle.
Des éléments qui vont, une fois encore, convaincre le juge que le fils remplit bien les conditions lui permettant de reprendre l’exploitation de la parcelle.
Le congé délivré au couple d’agriculteurs est donc valide.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2020, n° 19-14382
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