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Infraction routière et véhicule d’entreprise : la société passe à la caisse… 2 fois ?
Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c’est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l’infraction.
Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s’être dénoncé . Ce qu’il conteste : pour lui, en payant l’amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l’infraction routière, il s’auto-dénonçait.
A-t-il raison ?
La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
L’auto-dénonciation ne peut pas être implicite : il faut impérativement procéder à la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.). La dénonciation doit préciser l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire de celui qui a commis l’infraction routière.
Non
L’auto-dénonciation ne peut pas être implicite : il faut impérativement procéder à la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.). La dénonciation doit préciser l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire de celui qui a commis l’infraction routière.
Notez que l’amende correspondant à l’infraction de non-dénonciation peut aussi bien être envoyée au « représentant légal » qu’à la société elle-même. En pratique, l’amende est envoyée à la société afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé (il est quintuplé !).
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