Responsabilité du franchisé = responsabilité du franchiseur ?
Mécontent du congélateur de voiture qu’il vient d’acheter, un consommateur décide d’engager la responsabilité du vendeur de celui-ci, mais également de son franchiseur. Une demande irrecevable, selon ce dernier… à tort ou à raison ?
Franchiseur : attention à vos obligations !
Un consommateur achète un congélateur de voiture sur le site Internet d’un professionnel, qui s’avère être un franchiseur. Il retire ensuite son achat auprès d’un franchisé, puis tente, sans succès, d’exercer son droit de rétractation…
Mécontent de l’échec de sa démarche, le consommateur décide alors d’engager la responsabilité du franchisé, auprès duquel il a retiré le bien, mais également de son franchiseur.
A tort, selon ce dernier, qui précise qu’il n’est pas responsable des contrats conclus entre son franchisé et le client… ce que précisent bien ses conditions de vente sur Internet.
« Peu importe », rétorque le juge, qui rappelle que dans cette situation, le consommateur a passé sa commande sur le site Internet du franchiseur, et que celui-ci n’a pas respecté les règles relatives au respect du droit de rétractation du consommateur.
Dès lors, il doit, au même titre que le franchisé, être tenu solidairement responsable de la situation.
Pour rappel, la franchise est un mode d’organisation commerciale qui permet à des entrepreneurs (franchisés) de vendre un produit ou un service qui a été développé par un fournisseur (franchiseur).
Ce dernier apporte son savoir-faire, sa marque, son enseigne et son assistance commerciale et/ou technique aux franchisés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 février 2021, n° 19-20380 (NP)
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