Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2020
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
Année 2020
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/Montant |
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) |
6,50 % |
|
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Dans la limite de 41 136 € |
8,23 % |
Dans la limite de 205 680 € |
1,87 % |
|
Retraite complémentaire |
Revenus compris entre 7 816 € et 329 088 € |
12,50 % |
Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d’huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires |
7,50 % |
|
Invalidité – Décès |
Classe A |
440 € |
Classe B |
880 € |
|
Classe C |
1 760 € |
|
Classe D |
2 640 € |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
478 € |
3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire
47,39 € |
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
|
Formule |
Base de calcul |
|
Retraite de base |
Cotisation sans partage du revenu |
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €) |
25 % du revenu du professionnel |
||
50 % du revenu du professionnel |
||
Cotisation avec partage du revenu |
25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation) |
|
50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation) |
||
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du professionnel |
|
50 % de la cotisation du professionnel |
5/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.
Assiette |
Taux |
Cotisation du professionnel |
20 % |
Sources :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
- www.urssaf.fr
- www.cavom.net