Transfert des contrats de travail : des conditions à respecter !
Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés. Ce que contestent des salariés qui estiment qu’au vu des conditions dans laquelle elle est réalisée, cette cession s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A tort ou à raison ?
Un transfert des moyens significatifs et nécessaires à la poursuite de l’activité
Une entreprise cède sa marque et son activité de vente et conseil en téléphonie à une société repreneuse qui exploitera son activité dans les locaux de l’entreprise cédante.
L’entreprise cédante cède par la même occasion les contrats de travail attachés à son activité à la société repreneuse… à tort, selon des salariés qui estiment que l’entreprise cédante a, ainsi, procédé à leur licenciement abusif.
Ils constatent que l’entreprise cédante, souhaitant conserver à son profit la vente et la distribution des stocks, a prévu que l’entreprise repreneuse lui reversera le chiffre d’affaires réalisé mais conservera les charges locatives et salariales.
Ce qui démontre l’absence de transfert de moyens significatifs et nécessaires à la poursuite de l’activité, confirme le juge. Il en conclut donc qu’il n’y a pas eu transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, et donc que les contrats de travail ne peuvent pas être transférés à l’entreprise « repreneuse ».
Le transfert de salariés ainsi opéré correspond alors effectivement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant l’indemnisation des salariés concernés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 mars 2021, n° 19-13046
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