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Un client peut-il vous imposer une date d’encaissement de chèques ?
Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l’entreprise d’encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout de suite du total du montant dû.
Mais l’entreprise, en manque de liquidités, souhaite encaisser rapidement les 4 chèques.
Est-ce possible ?
La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
La Loi précise que le chèque est « payable à vue » et que toute mention contraire est réputée non écrite. Ainsi, malgré la demande de son client, l’entreprise peut ici encaisser les 4 chèques.
Oui
La Loi précise que le chèque est « payable à vue » et que toute mention contraire est réputée non écrite. Ainsi, malgré la demande de son client, l’entreprise peut ici encaisser les 4 chèques.
Toutefois, par souci de fidélisation de ses clients, elle n’a peut-être pas intérêt à le faire…
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